Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/10/1991
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de vouloir lui faire connaître quel est l'état actuel d'application de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, ainsi qu'à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 09/01/1992
Réponse. - Les décrets d'application de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ont tous été publiés.
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