Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le Premier ministre sur le projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Depuis 1989, ils négocient l'obtention d'un nouveau statut que le ministre de l'équipement a approuvé en décembre 1990. Mais les discussions techniques entre les trois ministères, équipement, fonction publique et budget, n'ont pas encore permis d'aboutir à un accord sur ce projet. Les problèmes posés par celui-ci sont, d'une part, de nature budgétaire et, d'autre part, dus aux différences qu'il présente par rapport au protocole Durafour, signé en janvier 1990 entre le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales et qui prévoit, pour chaque catégorie, des avancées indiciaires programmées dans le temps. Or, le Syndicat national des ingénieurs T.P.E., par l'intermédiaire de F.O. n'est pas signataire de ce protocole et le cas des ingénieurs n'a pas fait l'objet, à l'époque, d'une étude technique sérieuse. Ils constatent également que leur formation et leurs compétences ne sont, à ce jour, reconnues que par le secteur privé et parapublic, où faute de perspectives au sein de l'Etat, ils s'investissent de plus en plus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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