Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le fait que les jeunes en apprentissage ne bénéficient pas de carte scolaire pour leurs transports. Or ces jeunes perçoivent des salaires très bas et connaissent donc des situations financières difficiles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier du droit à la carte scolaire pour les transports ces jeunes qui ont choisi une filière, dont l'importance et la place ont été largement mises en avant par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/01/1992
Réponse. - Les apprentis fréquentent des centres de formation d'apprentis (C.F.A.) dont la création fait l'objet, conformément à l'article L. 116-2 du code du travail, d'une convention passée avec l'Etat ou la région. Ces conventions doivent être conformes à une convention type établie suivant le cas par l'Etat ou la région (art. R. 116-1) et qui prévoit notamment l'organisation financière du centre. Parmi les charges de fonctionnement d'un C.F.A. précisées dans les conventions figurent bien les charges de transport des apprentis, qui permettent d'assurer le remboursement de ces frais.
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