Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'importance de construire en moins de dix-huit mois un environnement administratif douanier qui puisse capter le maximum de trafic pays tiers. Dans le contexte de 1993, le service public douanier français doit être aussi compétitif que celui offert par les autres Etats membres. En effet, après le 1er janvier 1993, une entreprise française fera traiter ses opérations de mise en libre pratique dans les sites qui lui offriront un maximum de souplesse au plan du dédouanement et un minimum de contraintes administratives. Il faut donc créer un environnement administratif de telle sorte que les mises en libre pratique des marchandises d'origine tierce à destination de la France soient effectuées sur le territoire national. Pour atteindre cet objectif fondamental au plan économique, il importe : 1° de confier à la douane le contrôle de la T.V.A. et la gestion des banques de données y afférentes; 2° de transférer à la douane la gestion de la délivrance des titres de commerce extérieur ; 3° d'harmoniser le droit de la sanction communautaire ; 4° enfin, de permettre dans certains bureaux le dédouanement 24 heures sur 24. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de répondre favorablement à ces propositions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les entreprises françaises continueront à privilégier, après le 1er janvier 1993, le point d'entrée le plus proche de leur établissement (en général, un port ou un aéroport français) pour accomplir les formalités de mise en libre pratique des marchandises d'origine tierce qui leur seront destinées. Elles éviteront ainsi l'intervention onéreuse d'un représentant fiscal à l'étranger et elles auront à leur disposition la large palette des procédures allégées mises au point depuis plus d'une décennie par l'administration des douanes, fondées sur l'informatisation, la globalisation et la domiciliation des formalités de dédouanement. Ces procédures, en effet, se comparent avantageusement au double plan de la célérité et de l'efficacité, avec celles mises en oeuvre dans les autres pays de la C.E.E. La douane, dans le cadre du grand marché intérieur continuera à gérer la T.V.A. à part entière pour le trafic d'origine tierce, et en étroite collaboration avec la direction générale des impôts en ce qui concerne son contrôle dans les relations intracommunautaires. En outre, les services douaniers spécialisés continueront à prêter leur concours pour la délivrance des titres du commerce extérieur tels que les licences, aux ministères techniques, responsables de la ressource (industrie, agriculture, défense, culture). Par ailleurs, l'administration des douanes participe à des travaux destinés à établir un niveau de protection pénale harmonisé des intérêts financiers de la Communauté et une échelle commune des sanctions administratives. Enfin, un élargissement des heures d'ouverture des bureaux de douane les plus importants, à dominante trafic tiers, est envisagé à la faveur du redéploiement des services motivé par la réfaction d'effectifs opérée sur les frontières intracommunautaires.
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