Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 10/10/1991
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la promulgation prochaine du décret relatif au fonds de compensation de la T.V.A. En effet, ce texte pénalisera dès son application - et rétroactivement les opérations effectuées et payées en 1989 - l'ensemble des collectivités locales ayant investi dans des constructions mises à disposition de tiers contre paiement d'un loyer. En l'état, le non-remboursement de cette T.V.A. aux collectivités concernées, pour les années passées et à venir, va se traduire, pour ces dernières, par une perte financière souvent importante. C'est le cas, notamment, pour les commissariats, les gendarmeries, les bureaux de poste, ainsi que les perceptions pour lesquelles elles ont décidé des opérations d'investissement. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour apporter une solution adéquate à ce préjudice qui sera subi par l'ensemble des collectivités territoriales.
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La question est caduque
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