Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 10/10/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les revendications exprimées par les personnels enseignants de lycée professionnel à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 et des arrêtés des 28 et 29 janvier pris pour son application. Ceux-ci demandent notamment : un statut de véritable corps unique de professeurs de lycée professionnel, au niveau des actuels P.L.P. 2 (professeurs du 2e grade), intégrant tous les actuels P.L.P. 1 (professeurs du 1er grade), leur garantissant le bénéfice des dispositions actuelles des P.L.P. 2 et entraînant une révision de la pension des anciens P.L.P. 1 actuellement en retraite ; le maintien des situations acquises en application du statut annulé, y compris celles devant prendre effet au 1er septembre 1991 ; la réparation des préjudices causés par l'application des dispositions illégales du statut annulé ; - la solution, dans le cadre du nouveau statut, du problème des obligations de service des P.L.P., à savoir dix-huit heures pour tous et l'abrogation de la pondération horaire pour les P.L.P. 2. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de satisfaire ces revendications parfaitement légitimes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1992
Réponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 31 décembre 1985 et afin de préserver les situations acquises par les personnels appartenant aux corps des professeurs de lycée professionnel, une mesure de validation législative est actuellement à l'étude en liaison avec les services du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget. En outre, un nouveau projet de décret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'élaboration. Il est précisé par ailleurs que, depuis 1989, un effort sans précédent depuis de nombreuses années a été accompli afin d'améliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 à 1998, il a été prévu de consacrer plus de 18 milliards de francs à cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycée professionnel ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont en effet bénéficié des mesures communes à l'ensemble des professeurs certifiés et assimilés : création d'une hors-classe, indemnité de suivi et d'orientation des élèves, amélioration du régime indemnitaire de remplacement, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zones d'éducation prioritaires, indemnisation des activités péri-éducatives, revalorisation de l'indemnité de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, bénéficié de mesures de revalorisation spécifiques : baisse de trois heures des obligations de service, alignement de tous les professeurs de lycée professionnel sur le régime indemnitaire de l'ensemble des personnels enseignants du second degré, transformation de 5 000 emplois du P.L.P. 1 en emplois du P.L.P. 2, chaque année pendant dix ans. Cette dernière mesure devrait d'ailleurs permettre à la très grande majorité des P.L.P. 1 de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de nouvelles mesures importantes de revalorisation pour ces enseignants. Pour les personnels qui ont été inscrits au tableau d'avancement au deuxième grade et qui n'ont pu bénéficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont été contraints de cesser leur activité sans détenir depuis au moins six mois l'indice de rémunération afférent à leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel il n'est pas possible de déroger. L'assimilation des P.L.P. 1 retraités ne pourra intervenir que lorsque tous les P.L.P. 1 en activité auront été intégrés dans le grade des P.L.P 2.
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