Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la question des emplois créés par les particuliers et de la déductibilité fiscale des dépenses engagées au titre des salaires versés. Les particuliers représentent actuellement 600 000 employeurs et la demande en matière de services rendus aux particuliers est en plein développement. Le particulier employeur est à considérer comme un donneur d'emploi qui crée une richesse qui constitue elle-même une recette fiscale supplémentaire, une rentrée de cotisations nouvelles, et contribue à la diminution du chômage. En conséquence, il considère qu'il n'est pas équitable de continuer d'exclure les quatre cinquièmes des employeurs particuliers du traitement fiscal normal des salaires. Il demande donc si les mesures déjà prises en faveur de deux catégories de particuliers (parents de jeunes enfants et personnes âgées) ne doivent pas être étendues à tous les emplois créés par les particuliers employeurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1991 institue, à compter de l'imposition des revenus de 1992, une réduction d'impôt sur le revenu pour les sommes versées par les personnes physiques pour l'emploi d'un salarié à leur domicile. La réduction d'impôt est également accordée aux contribuables ayant recours aux services soit d'associations agréées ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit d'organismes à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilités au titre de l'aide sociale ou conventionnés par un organisme de sécurité sociale. Cette réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite annuelle de 25 000 francs. Cette mesure contribuera à la création d'emplois nouveaux et améliorera la qualité de vie des familles et des personnes âgées.
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