Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Jean Puech demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation quels sont les obstacles qui s'opposent à la signature du décret instituant le fichier des chambres de commerce et d'industrie et si, étant prochainement levés, il envisage de lui donner rapidement son caractère définitif.
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Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
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