Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Jean Puech demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, si, en matière de centres de formalités des entreprises, l'objet de la déclaration peut être considéré comme identifié si ladite déclaration ne comporte pas les énonciations minimales permettant de déterminer la date d'effet de l'événement déclaré, le statut social et fiscal de l'intéressé, alors que de l'aveu même des organismes sociaux et fiscaux, ces éléments sont indispensables pour la prise en compte effective de cette déclaration.
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Transmise au ministère : Premier ministre
La question est caduque
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