Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (deux dispositions).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation prévoit en son article 4 qu'une évaluation de son application devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Ce même article précise en outre que cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques. Or ces commissions se mettent actuellement en place à la suite de la publication du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à leur organisation et à leur fonctionnement. Un arrêté du 22 novembre 1991 porte sur le rapport d'activité de ces commissions. Il est donc encore trop tôt pour dresser un bilan de l'application de la loi du 27 juin. Toutefois, une enquête relative aux modalités et aux difficultés d'application de la loi a été réalisée récemment par l'association des directeurs d'établissements publics spécialisés en psychiatrie dans le centre et le sud-ouest de la France. Il ressort de cette enquête que 65 p. 100 des établissements ayant répondu déclarent avoir rencontré des difficultés dans l'application de la loi. Les difficultés signalées concernent notamment le transport des malades à l'hôpital, la transmission des certificats lors des week-ends et des jours fériés par les établissements aux autorités locales, la vérification de l'identité des patients par le directeur. Le fait que 32 p. 100 des établissements concernés aient affirmé ne pas rencontrer de difficultés dans l'application de la loi peut s'expliquer par le fait que des fiches d'information ont été diffusées par l'administration pour préciser le contenu du texte.
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