Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail n'est pas encore appliquée dans l'attente de la publication de dix décrets.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/03/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue, et modifiant le livre IX du code du travail, n'est pas encore appliquée dans l'attente de la publication des décrets nécessaires. A ce jour, ont été publiés au Journal officiel les textes suivants : " décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail. Ce texte définit les conditions et les modalités selon lesquelles les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle prêtent serment devant le tribunal de grande instance ; décret n° 91-1083 du 16 octobre 1992 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail. Ce texte définit les modalités de commissionnement des inspecteurs et contrôleursde la formation professionnelle, les procédures de contrôle et les conditions dans lesquelles les assujettis peuvent contester les résultats des vérifications. Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-112 du code du travail. Ce décret définit les conditions et les règles d'élaboration du règlement intérieur des organismes de formation professionnelle continue applicable aux stagiaires, les obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé et la mise en oeuvre de l'injonction, de la mise en demeure et des sanctions prévues à l'article L. 920-12. Un décret, pris en application de l'article L. 941-1-1- du code du travail, détermine les dispositions transitoires relatives à l'habilitation des programmes, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de refus ou de retrait d'habilitation et sa durée de validité ainsi que les conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces procédures. L'élaboration de ce texte fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il devrait paraître prochainement. L'accord interprofessionnel du 3 juillet 1992 a repris plusieurs des dispositions relatives au crédit-formation, notamment le droit à un bilan de compétences. La loi votée au Parlement à la session d'automne reprend, en grande partie, les termes de l'accord et par là-même introduit au niveau législatif certaines modalités de mise en oeuvre de crédit-formation.
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