Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les informations selon lesquelles une bonne partie des problèmes de trésorerie de la sécurité sociale pourrait être résolue si l'Etat se soumettait aux mêmes règles que celles qu'il impose aux entreprises en matière de paiement de cotisations. Alors que les délais pour celles-ci viennent d'être raccourcis, l'Etat continue à ne verser sa part que tous les trois mois (La Lettre de l'Expansion du 9 septembre 1991, n° 1072). Il lui demande de lui préciser s'il est exact que les partenaires sociaux se plaignent de ne pouvoir vérifier les données sur lesquelles sont basées les cotisations, signalant par ailleurs que l'Etat rembourse très mal les exonérations de charges qu'il consent pour certains emplois. Il lui demande donc toutes précisions relatives à ces informations.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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