Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Henri Collette demande à Mme le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application de la décision du conseil des ministres du 3 janvier 1991, rappelant une décision prise en juin 1990, et tendant à ce que l'adoption d'un projet de loi par le conseil des ministres, soit subordonnée à la présentation du " calendrier prévisionnel de préparation des décrets ". Il avait alors été indiqué : " ce calendrier prévisionnel ne pourra comporter d'échéance supérieure à six mois à compter de la date de la promulgation de la loi ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/11/1991
Réponse. - Le Premier ministre confirme à l'honorable parlementaire qu'il attache une grande importance à l'adoption rapide des décrets d'application des lois. Les nouvelles règles de procédure ont contribué à améliorer la situation. Un bilan établi le 30 septembre dernier révèle en effet que sur les 556 décrets d'application prévus pour les lois adoptées lors des sessions du printemps 1988 à l'automne 1990, 94 décrets restent à prendre. Ils devraient intervenir avant la fin de l'année. En ce qui concerne l'application des lois de la session parlementaire de printemps 1991 plus particulièrement concernée par la nouvelle procédure, les différents ministres ont communiqué régulièrement les dispositions essentielles des décrets d'application des lois accompagnées des calendriers prévisionnels d'adoption. La situation révèle que sur les 119 décrets d'application de lois votées lors de cette session, 9 décrets ont déjà été publiés, 42 sont au Conseil d'Etat ou en voie de l'être et 46 sont prévus pour une publication d'ici la fin de l'année 1991. Ainsi 97 de ces décrets seront probablement publiés avant la fin de l'année. En ce qui concerne les 22 décrets restants, l'important effort de relance et de suivi mis en place permet d'envisager leur intervention avant la fin du premier trimestre 1992.
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