Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 10/10/1991
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les très vives préoccupations exprimées par les milieux économiques réunionnais et, notamment, le comité économique et social régional, à l'égard de la suppression envisagée du remboursement de certaines pilules contraceptives qui risque d'avoir comme conséquence immédiate la remise en cause des progrès indéniables obtenus au niveau de la limitation des naissances dans ce département. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à maintenir ce remboursement dans le département de la Réunion qui connaît un taux moyen de fécondité de 2,66 alors qu'il n'est que de 1,8 sur le territoire métropolitain.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/11/1991
Réponse. - Lors de sa séance du 26 juin 1991, la Commission de la transparence prévue par l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale a approuvé le rapport du groupe de travail qui a réuni des experts afin d'évaluer la contraception hormonale en France. Les experts ont rappelé que toute pilule estroprogestative, quelles que soient ses caractéristiques, est contre-indiquée chez la femme présentant des risques vasculaires et métaboliques. La contraception estroprogestative n'est pas conseillée au-delà de trente-cinq ans notamment chez les femmes qui fument en raison de l'accroissement des risques. Pour ce qui concerne les pilules mini-dosées en estrogènes, le groupe de travail a estimé que la tendance actuelle à utiliser ces produits présente des risques liés à ce dosage plus faible. Les experts ont indiqué que les avantages métaboliques présentés par les progestatifs de troisième génération sont contrebalancés par certains effets délétères. Le groupe de travail a conclu qu'il existe actuellement sur le marché un certain nombre de pilules remboursables répondant aux critères de choix qui permettent de faire face aux différentes situations cliniques. Le maintien de leur remboursement est essentiel. Le non-remboursement de certaines d'entre elles serait préjudiciable. L'utilisation large des nouvelles pilules est plus le fait d'une pression publicitaire que fondée sur une réelle innovation à l'origine d'un progrès en terme de tolérance. Il manque en particulier des évaluations à long terme. Néanmoins, les experts ont regretté la non-prise en charge des micro-pilules progestatives dont la prescription peut être nécessaire chez des femmes à risque. Les spécialistes concernés ont conclu à la nécessité de développer une information objective des prescripteurs au sujet des contraceptifs oraux. Les pouvoirs publics étudient désormais les mesures que pourrait appeler l'avis de la Commission de la transparence.
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