Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, notamment en ce qui concerne la publication des décrets, arrêtés et circulaires ministériels ou interministériels concernant l'application des différents articles de la loi littoral.
- page 2204
Transmise au ministère : Mer
La question est caduque
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