Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'indemnité de logement des instituteurs. Les enseignants précités devenant désormais professeurs, ceux-ci ne sont plus assurés de percevoir une indemnité de logement sauf si les communes la leur maintiennent. Le versement de l'indemnité faisait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat qui remboursait les sommes avancées par les collectivités locales. Ce remboursement par l'Etat étant désormais supprimé, la charge de l'indemnité sera intégralement supportée par les communes. Cette charge étant facultative, les collectivités locales qui désirent s'en affranchir devront aviser les bénéficiaires actuels que l'allocation ne leur sera plus versée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à supprimer l'indemnité de logement. Si cette mesure est dictée par une revalorisation significative des traitements des enseignants, les communes n'ont aucune raison de maintenir l'indemnité. Si tel n'est pas le cas, l'indemnité de logement revêt le caractère d'une prime que l'Etat laisse acquitter par les communes alors qu'il s'agit de personnels relevant de son autorité. Ce nouveau transfert de charges traduit une dérive inquiétante à laquelle il importe de mettre un terme.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 a fixé le statut particulier du corps des professeurs des écoles. Classés dans la catégorie A, ces professeurs ne bénéficient pas du droit au logement. Ce droit est exclusivement réservé aux instituteurs (loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, article 31). Les instituteurs qui accèdent au corps des professeurs des écoles perdent le bénéfice du droit au logement ou à l'indemnité représentative à laquelle ils pouvaient prétendre. La perte de revenus qui peut éventuellement résulter de cette situation, compte tenu des modalités de reclassement retenues dans le corps des écoles, est compensée par une indemnité différentielle ajoutée. L'obligation incombant aux communes de loger les intéressés ayant disparu, l'Etat ne verse plus aux collectivités la dotation destinée à compenser la charge qui leur incombait de par la loi. Les professeurs des écoles sont donc considérés comme des locataires de droit commun et doivent s'acquitter d'un loyer lorsqu'ils occupent un logement communal. Si ce logement est situé dans l'enceinte scolaire, il appartient au domaine public communal, il ne peut être loué qu'à titre précaire et révocable de façon à être mis à la disposition d'un instituteur qui en ferait la demande.
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