Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sa question n° 15073 du 2 mai 1991 attirant son attention sur le projet de réforme statutaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Ce projet, approuvé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de l'époque, au cours de l'été 1990, a été soumis au ministre du budget et à celui de la fonction publique au cours de l'automne de la même année. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles ce projet n'a pas encore abouti.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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