Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/10/1991
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français rapatriés du Zaïre. Il souhaiterait connaître les indemnisations prévues pour eux et savoir si les sommes dégagées à cet effet seront prélevées sur le budget du " Fonds pour le terrorisme ". N'est-il pas possible, compte tenu de la répétition prévisible de ces événements de créer un fonds spécial comprenant éventuellement une formule d'assurance pour faire face à une augmentation des risques rencontrés par nos compatriotes établis hors de France ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/02/1992
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositions législatives permettant à l'Etat français de procéder à une indemnisation des biens perdus par nos compatriotes résidant à l'étranger. Les possibilités de dédommagement pourront être abordées avec les autorités zaïroises lorsque la situation le permettra. Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ne prend en compte que les préjudices physiques et moraux subis pas les personnes du fait d'attentats terroristes ou d'infractions pénales. Nos compatriotes rapatriés du Zaïre qui répondraient aux critères d'indemnisation du fonds de garantie, sont bien entendu invités à prendre contact avec cet organisme qui étudiera leur situation avec toute l'attention requise. S'agissant de l'éventualité de création d'un fonds d'aide spécial qui pourrait comprendre une formule d'assurance, il a été décidé par le conseil des ministres du 3 janvier 1992, de constituer un groupe de travail interministériel chargé d'étudier la question de l'indemnisation des biens français à l'étranger.
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