Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les difficultés rencontrées par les établissements d'enseignement privé qui n'ont pu satisfaire, faute de moyens, les demandes d'inscription dont ils étaient saisis lors de la dernière rentrée scolaire. Il lui demande quelles mesures il envisage pour que soit effectivement assuré le respect de ce que prévoit expressément la loi, et notamment la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé en ce qui concerne le statut des enseignants.
- page 2202
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/03/1992
Réponse. - Depuis sa prise de fonctions, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, s'est attaché à respecter les dispositions législatives en vigueur, avec scrupule et équité. En ce qui concerne les moyens dont disposent les établissements d'enseignement privés, selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé chaque année par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Ces dispositions, relatives à la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ont été appliquées pour le calcul du nombre d'équivalents-emplois en vue de la mise sous contrat de nouvelles classes au titre de toutes les rentrées scolaires depuis 1985. La loi de finances pour 1992 prévoit la création de 876 nouveaux contrats, qui correspondent aux 3 600 emplois destinés aux établissements publics pour la même année. D'autre part, s'agissant du statut des enseignants, conformément à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également de mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. " La mise en oeuvre pratique de ces dispositions implique des délais inhérents à la procédure prévue. Il n'en demeure pas moins que les mesures en cause sont applicables aux mêmes dates aux enseignants publics et aux maîtres des établissements privés.
- page 675
Page mise à jour le