Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la gravité particulière des conséquences, en milieu psychiatrique, de l'augmentation du forfait hospitalier qui vient d'être décidé, le faisant passer de 33 à 50 francs par jour, soit une majoration supérieure à 51 p. 100. Compte tenu de la modicité des revenus de la majorité des personnes ainsi hospitalisées, qui se résument le plus souvent à l'allocation aux adultes handicapés, il ne manquera pas d'en résulter soit un accroissement des recours à l'aide sociale, soit un refus de soins hospitaliers cependant justifiés. Il lui demande quelles mesures il envisage pour éviter, en ce domaine particulier, des conséquences qui pourraient s'avérer dramatiques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/11/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des hospitalisés à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur prévoient toutefois que les bénéficiaires de différentes prestations conservent une somme minimale (12 p. 100 de l'A.A.H. dans le cas de cette prestation), qui permet aux hospitalisés de pourvoir à certaines dépenses et de préparer leur réinsertion. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, un bénéficiaire de l'A.A.H. célibataire et hospitalisé depuis plus de deux mois, reçoit 360 francs par mois, au lieu de 500 francs avant cette date. Par le jeu de cette allocation minimale, une partie seulement (moins d'un tiers) de l'augmentation du forfait journalier est à la charge de ces personnes hospitalisées. Les bénéficiaires de l'A.A.H. hospitalisés depuis plus de deux mois supportent en effet un abattement de 50 p. 100 sur leur allocation (20 p. 100 s'ils sont mariés) ; les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction, comme le prévoient les textes, d'augmenter l'allocation au niveau permettant, après paiement du forfait, le respect de l'allocation minimale (en d'autres termes, l'abattement est limité à environ 38 p. 100). Ces bénéficiaires sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des autres hospitalisés, bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité : un retraité conserve 10 p. 100 de sa pension, un bénéficiaire du minimum vieillesse 360 francs par mois, un allocataire du R.M.I. 650 francs par mois la première année, et 325 francs la seconde. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général : il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale. Ces dispositions trouvent naturellement à s'appliquer en milieu psychiatrique où les malades hospitalisés sont assujettis au paiement du forfait journalier, conformément aux dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, sauf pour les placements en unité de long séjour.
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