Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Il remarque que ces dispositions réglementaires dans leurs alinéas 4, 5 et 7 ne concernent que les personnels en poste dans les communes, ce qui semble expressement exclure les mêmes agents lorsqu'ils exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une structure de coopération intercommunale. Il serait pourtant paradoxal, alors que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'un renforcement de l'intercommunalité, que les fonctionnaires territoriaux en poste dans un district ou un syndicat intercommunal soient exclus du bénéfice des dispositions du décret visé. En conséquence, il lui est demandé de bien vouloir préciser, de façon exhaustive, le domaine d'application du décret auquel il est fait référence.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/11/1991
Réponse. - Le décret n° 91-7611 du 24 juillet 1991 portant application de la nouvelle bonification indiciaire ne concerne que les personnels en poste dans les communes. La mise en place de ladite bonification doit intervenir selon l'échéancier annexé au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Elle s'effectue par étapes, à partir d'une enveloppe budgétaire déterminée par ce protocole (500 millions de francs pour la fonction publique territoriale), à l'issue d'une procédure donnant lieu à une large concertation afin de déterminer limitativement les catégories concernées. La détermination des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis à l'avis d'une commission de suivi composée de représentants des administrations responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la délibération de la commission de suivi est précédée de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. A ce stade, la prise en compte des fonctionnaires exerçant leur activité dans le cadre d'une structure de coopération intercommunale n'est pas encore intervenue.
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