Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la publication au Journal officiel de la République française du 28 août 1991, page 11310, de son arrêté du 21 août portant nomination de représentants des associations nationales d'anciens prisonniers du Viêt-minh comme membres de la commission des prisonniers du Viêt-minh. Il lui demande : 1° s'il a recueilli l'avis de ces représentants des associations nationales d'anciens prisonniers du Viet-Minh et de la commission précitée sur la plainte pour crimes contre l'humanité concernant un maître de conférences d'histoire à l'université de Jussieu Paris VII ayant été, en 1953, commissaire politique du camp 113 de prisonniers tenu par le Viêt-minh en Indochine, accusé au Sénat le 13 février 1991 par un ancien secrétaire d'Etat à la défense puis aux anciens combattants d'avoir du sang sur les mains ; 2° l'avis de cette commission sur l'ordonnance du 13 septembre dernier d'un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ayant décidé, contre l'avis du parquet, d'instruire cette plainte pour crimes contre l'humanité ; 3° son appréciation, en tant que membre du Gouvernement, ministre des anciens combattants et notamment de ceux ayant servi en Indochine, de la décision du parquet de faire appel de l'ordonnance précitée du 13 septembre 1991.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/11/1991
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre partage l'indignation de l'honorable parlementaire concernant l'action menée par un maître de conférences contre les prisonniers français dans les camps Viet-Minh pendant la guerre d'Indochine. Il doit cependant indiquer qu'il ne peut être envisagé d'étendre le rôle des membres de la commission - créée par l'article 2 du décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 pour donner un avis sur l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh - aux consultations évoquées dans la présente question. Par ailleurs, il n'appartient pas, sur le plan juridique, au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de porter plainte dans cette affaire. C'est à la justice d'apprécier, le cas échéant, la qualification juridique des faits et les conséquences qui pourraient en découler. Enfin, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, qui exerce la tutelle de l'enseignement supérieur a dit, avec la netteté la plus grande, partager la réprobation suscitée par la révélation du passé de cet enseignant. Il a formulé, à cette occasion, plusieurs réponses à des questions écrites posées par des sénateurs ; elles expriment la position du Gouvernement dans cette affaire.
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