Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la justice l'espoir des fonctionnaires exerçant la difficile et dangereuse mission de contribuer au maintien de l'ordre et à la sécurité dans les établissements pénitentiaires, que les moyens nécessaires leur soient donnés pour qu'ils puissent assumer efficacement leurs responsabilités. Il lui demande quels moyens supplémentaires, notamment en effectifs, vont être affectés en 1992 aux maisons d'arrêt et prisons centrales dans le département du Rhône, et quels progrès sont programmés par son ministère pour l'amélioration des conditions de travail, rémunérations et retraites du personnel pénitentiaire.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/11/1991
Réponse. - Les trois établissements pénitentiaires situés dans le département du Rhône, les maisons d'arrêt de Lyon (Lyon-Perrache et Lyon-Montluc) et la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, établissements du programme 13 000 places, comptent respectivement 339 et 123 personnels de surveillance, se répartissant de la façon suivante : maison d'arrêt de Lyon (339 postes) : chef de maison d'arrêt, 1 : surveillants-chefs, 15 : premiers surveillants, 28 ; surveillants, 271 ; surveillante-chef, 1 ; premières surveillantes, 2 ; surveillantes, 21. Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (123 postes) : surveillants-chefs, 6 ; premiers surveillants, 11 ; surveillants, 104 ; surveillantes, 2. Au titre du projet de loi de finances 1992, il a été prévu la création de 208 emplois budgétaires de personnel de surveillance afin de couvrir les besoins des établissements du programme 13 000 places. Depuis fin novembre 1990, la révision des organigrammes théoriques du personnel de surveillance et la création des organigrammes théoriques des personnels administratifs, techniques et socio-éducatifs sont en cours de réalisation, les travaux devant être achevés à la fin de cette année. Ceux-ci permettront de connaître les besoins en personnel des établissements pénitentiaires et constitueront la base à partir de laquelle pourront être élaborés les prochains projets de lois de finances. A ce titre, la " mission d'expertise des organigrammes " se déplacera très prochainement dans la région lyonnaise. Concernant l'amélioration des conditions de travail, rémunérations et retraites du personnel pénitentiaire, au-delà des nombreuses mesures intervenues en matière statutaire et indemnitaire depuis 1988 en application des engagements pris par le Gouvernement à l'occasion du protocole Bonnemaison du 8 octobre 1988 et de la lettre du garde des sceaux du 23 février 1989, d'importants projets de réforme statutaire ont été engagés au profit de toutes les catégories de personnel de l'administration pénitentiaire depuis 1990. L'application des dispositions du protocole Durafour sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations du 9 février 1990 représente notamment pour le personnel de surveillance une avancée considérable ; elle a en effet donné lieu à un projet de réforme d'ensemble du statut particulier et de l'échelonnement indiciaire de ce personnel, qui fait actuellement l'objet des réunions d'un groupe de travail avec les organisations représentatives du personnel. Il est notamment prévu la création d'un corps de niveau B dont l'accès sera en très grande partie réservé aux surveillants et aux gradés. La loi de finances pour 1991 prévoit par ailleurs la revalorisation de certaines indemnités, notamment la prime de surveillance de nuit, l'indemnité pour le travail les dimanches et jours fériés ainsi que la prime forfaitaire de sujétions, pour un total de 2,3 MF.
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