Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/10/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conditions d'affectation d'enseignants du second degré sur des emplois de l'enseignement supérieur. Au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 3 du 17 janvier 1991, a été publiée une liste d'emplois de statut second degré vacants ou susceptibles de l'être dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Certains de ces postes sont des postes de professeur agrégé (P.R.A.G.). En préambule à cette liste figurent les conditions suivantes : " Il est précisé que, pour les emplois de professeur agrégé, les candidatures de professeur certifié peuvent être examinées dans le cas où il n'y aurait pas de candidature de professeur agrégé. " Or, dans plusieurs cas, et malgré des candidatures de professeur agrégé pleinement recevables, c'est un professeur certifié qui a été proposé par la commission de spécialistes et qui a été nommé par arrêté ministériel. Il lui demande donc de lui préciser pour quels motifs il peut être dérogé aux règles précitées et de lui indiquer les fondements juridiques de l'inobservation des règles ainsi posées par les textes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1992
Réponse. - L'affectation de professeurs relevant des statuts du second degré dans les établissements de l'enseignement supérieur n'est pas régie par un dispositif réglementaire. Dans ces conditions, les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans ces établissements font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale, accompagnée d'éléments indicatifs concernant la manière dont ils peuvent être pourvus. En effet, l'autonomie très large dont jouissent les universités leur permet, sur un emploi de second degré publié à pourvoir, d'auditionner les postulants et de faire délibérer les instances de l'université, en particulier la commission de spécialistes, pour rechercher la meilleure adéquation entre la mission à remplir et le profil des candidats. C'est ainsi que lorsqu'une université a délibéré à l'unanimité en faveur d'un professeur certifié correspondant pleinement aux objectifs que s'assigne l'établissement pour une affection sur un emploi de professeur agrégé, et cela malgré des candidatures de professeurs agrégés, le ministre de l'éducation nationale se range à l'avis des autorités universitaires.
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