Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/10/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le fait que, cette année, des millions de Françaises et Français n'ont pas bénéficié au droit à des vacances de qualité et pour tous. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour une amélioration en 1992. Elle lui demande notamment s'il envisage de répondre positivement aux demandes faites par les nombreuses associations de tourisme et de loisirs en faveur des comités d'entreprise et qui proposent notamment de porter la contribution patronale à 3 p. 100 minimum de la masse globale des salaires et d'élargir cet acquis à tous les salariés. Elle lui demande également s'il envisage enfin de donner des moyens nouveaux aux associations de tourisme social, afin de pouvoir bénéficier de prêts pouvant couvrir 100 p. 100 de l'investissement hors subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des caisses d'allocations familiales (C.A.F.), de la Caisse nationale d'allocations familiales (C.N.A.F.) sans aucune discrimination, soit 50 p. 100 minimum du montant de l'investissement. Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage afin de donner à toutes les familles des vacances de qualité par la généralisation d'un 13e mois de salaire et d'une prime de vacances.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/03/1992
Réponse. - Depuis l'institution des congés payés, de grands progrès ont été accomplis par les lois sociales pour l'accroissement du temps libre mais aussi grâce au développement économique, facteur d'extension du pouvoir d'achat donnant la possibilité à chacun de partir en vacances. Il en est résulté progressivement pour tous, un véritable droit aux vacances, devenu réalité notamment grâce aux villages et centres de vacances gérés par le réseau des organismes sociaux. Mais encore à notre époque, il apparaît que le droit aux vacances n'est pas égal pour tous. Le taux de départ en vacances des Français s'élève aujourd'hui à 60 p. 100 environ, ce qui constitue cependant l'un des plus élevés du monde. Ces chiffres incitent le Gouvernement à poursuivre son action pour le développement du tourisme, particulièrement en direction des catégories sociales les moins favorisées. Ainsi, dans la communication sur le tourisme social présentée en Conseil des ministres le 24 juillet
1991, le ministre du tourisme a proposé une conception de la " politique sociale d'accès aux loisirs et aux vacances " marquée par une double ambition : favoriser l'accès aux loisirs et aux vacances de la plus grande partie de la population ; contribuer au développement économique local. Cette politique vise à accompagner les entreprises du secteur social dans leur mutation. Diverses mesures ont été proposées avec un outil de coordination, la commission interministérielle du tourisme social. Ainsi l'évaluation des aides (réduction S.N.C.F., bons vacances des C.A.F., aides des comités d'entreprises, collectivités locales ou caisses de retraites...), de leurs conditions de délivrance ou d'utilisation permettra de rechercher les moyens de leur développement ou de leur meilleure adéquation aux besoins. Le billet populaire S.N.C.F. de congés annuels a permis de consolider le droit aux congés payés généralement pris en été. Le caractère social de ce billet sera accentuépar l'institution d'un plafonnement de ressources pour les bénéficiaires. Cette mesure permettra d'autoriser l'attribution d'un second billet de transport à prix réduit. Les catégories sociales les plus modestes devraient alors pouvoir prendre aussi des vacances, fractionnées comme l'évolution de notre civilisation les y attire. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de la formule des chèques-vacances aux plus de 7,5 millions de salariés des P.M.E.-P.M.I. qui s'en trouvaient exclus (soit 1 salarié sur 2). Afin de mettre un terme à cette inégalité, et dans un souci de justice sociale, des dispositions législatives seront proposées au Parlement pour permettre aux salariés concernés de bénéficier du chèque-vacances à l'image de celles en vigueur au profit des entreprises disposant d'un comité d'entreprise. Enfin, souhaitant relever le triple défi résultant de l'évolution des besoins de la clientèle, de l'ouverture des frontières européennes et dela concurrence, l'Etat apportera son aide au secteur associatif par un renforcement des lignes budgétaires (titre IV fonctionnement et titre VI investissement) qui passe globalement en 1992 de 37,9 millions de francs à 56 millions de francs.
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