Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'opportunité de maintenir en vigueur le mécanisme de la vignette pharmaceutique. Cette vignette, régie par les articles L. 625, R. 5147, R. 5147 bis, et R. 5148 du code de la santé publique, représente une contrainte assez lourde pour les pharmaciens ; de plus l'adjonction des codes barres sur tous les conditionnements permettra de lutter efficacement contre les fraudes éventuelles. Une expérience pilote, mise au point conjointement par la Fédération nationale de la mutualité française et la Caisse nationale d'assurance maladie, est à étudier très attentivement. Grâce à cet accord, les adhérents de la F.N.M.F. seront dotés d'une carte unique (Vitale) pour leur protection sociale obligatoire et complémentaire, les remboursements et les paiements seront immédiats et ce sans feuille de soins lorsque la carte Vitale sera associée au projet Sesam. Même à court terme, l'utilité de la vignette est discutable, la signature du patient par le biais de la délégation de paiement atteste de la réception de tous les médicaments. Il demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation en conséquence.
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La question est caduque
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