Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 03/10/1991
M. Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à l'égard des secrétaires du service de santé scolaire. Il lui demande en particulier s'il entend leur accorder des garanties sur la reconnaissance de la spécificité de leur fonction, et notamment en matière de primes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1991
Réponse. - Le transfert du ministère des affaires sociales vers celui de l'éducation nationale de la gestion des secrétaires médicales du service de santé scolaire, appellation exacte de cette catégorie de personnels, devrait se traduire par l'intégration de ces personnels dans les corps de personnels administratifs déjà existants. La création d'un corps spécifique n'aurait en effet pas permis de garantir à ces agents un déroulement de carrière régulier en raison de la faiblesse des effectifs. Cela ne remettra pas en cause la spécificité fonctionnelle des secrétaires médicales qui sera notamment assurée lors des opérations de mouvement. Les postes dans les services de santé scolaire apparaîtront avec la mention de leur implantation et seront pourvus par des agents présentant le profil requis. Au plan de la rémunération, il a été tenu compte de la situation particulière de ces personnels et des dispositions ont été prises afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le maintien de la rémunération antérieure globale.
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