Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 03/10/1991
M. Paul Séramy demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de bien vouloir lui préciser s'il entend favoriser la possibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. De nombreux fonctionnaires dans ces communes, en effet, demandent à bénéficier d'un horaire allégé notamment pour concilier leur travail avec leur vie de famille.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet limitait non seulement les emplois pouvant être créés à temps non complet, mais prévoyait également deux seuils maxima de recrutement. Le décret du 20 mars 1991 a supprimé l'un de ces seuils et étendu aux établissements publics communaux et intercommunaux, ainsi qu'aux offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800 la possibilité de recruter ces agents. Cependant, selon le voeu émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 21 décembre 1989, le Gouvernement procède à l'examen des conséquences du maintien de la strate démographique de 5 000 habitants sur l'emploi des agents à temps non complet. A l'issue de cet examen, une modification des cadres d'emplois ouverts aux agents à temps non complet pourra éventuellement être envisagée. Les fonctionnaires des collectivités de plus de 5 000 habitants désirant bénéficier d'un horaire allégé, notamment pour concilier leur travail avec leur vie de famille, peuvent en tout état de cause être autorisés, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à accomplir un service à temps partiel.
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