Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/10/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les postes d'enseignant qui ne sont pas pourvus dans le secteur public, alors que des enseignants appartenant au secteur privé souhaiteraient être transférés sur ces postes. Bénéficiant pour la plupart d'une solide expérience professionnelle, ces instituteurs pourraient donc pallier ces vacances de postes. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des modalités de transfert de l'enseignement privé vers l'enseignement public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/02/1992
Réponse. - Conformément à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois vacants d'enseignants des écoles sont pourvus par des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, ou, exceptionnellement, en cas d'insuffisance de ces moyens, par des instituteurs suppléants. Quoique agréés et rémunérés par l'Etat, les personnels de l'enseignement privé sous contrat ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires, et n'ont de ce fait pas vocation à exercer dans les établissements publics du premier degré. Il en va différemment pour ceux d'entre eux qui sont admis à un concours d'accès aux corps des enseignants des écoles et qui peuvent, après titularisation, exercer indifféremment dans l'enseignement public ou privé de leur département de recrutement en participant aux procédures d'affectation dans l'une ou l'autre catégorie d'établissements.
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