Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les vives préoccupations des professionnels du logement face à la baisse de 0,20 point du taux de participation des employeurs à l'effort de construction pour atteindre finalement 0,45 p. 100 du total de la masse salariale à compter du 1er janvier 1992. Ils craignent que cette diminution ait de graves conséquences sur le développement du logement social, l'accession à la propriété des familles les moins aisées, ainsi que de manière plus générale sur les entreprises du bâtiment. Cette réduction du 1 p. 100 logement porte en effet atteinte à l'action menée par les comités interprofessionnels du logement (C.I.L.) et semble paradoxale à un moment où la politique du logement social se révèle être une priorité nationale. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que le Gouvernement réexamine sa position sur le sujet et le remercie de lui indiquer s'il envisage de prendre des initiatives pour l'y inciter.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1991
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation de employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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