Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre délégué au budget s'il est dans les intentions du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1992, de procéder à un relèvement du plafond de la rente mutualiste des anciens combattants ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321.9 du code de la mutualité. Il lui demande également de consulter les associations représentatives concernées qui souhaiteraient que l'évolution du plafond susvisé soit indexée sur l'indice des pensions militaires d'invalidité.
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La question est caduque
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