Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Charles Ginesy demande à Mme le Premier ministre qu'il soit procédé à une refonte générale des règles régissant l'organisation du travail portuaire qui relève encore aujourd'hui d'une législation dérogatoire au droit commun, en date de 1947, dont la seule conséquence a été de laisser perdurer un contrôle syndical de nature monopoliste, totalement inadapté à l'évolution des activités portuaires. L'Etat a donc, peu à peu, abandonné les prérogatives de contrôle qui doivent être les siennes au profit d'un syndicat qui porte haut le corporatisme. Une telle situation ne peut qu'être préjudiciable à la compétitivité des ports français, en général, et aux entreprises de manutention, en particulier, qui enregistrent une baisse régulière de leur chiffre d'affaires, limitant ainsi les possibilités d'investissements. Il serait bon que le Gouvernement s'inspire des dispositions énoncées à l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 137 énonçant : " Il incombe à la politique nationale d'encourager tous les milieux intéressés à assurer aux dockers, dans la mesure du possible, un emploi permanent ou régulier. "
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/01/1992
Réponse. - L'organisation du travail des dockers est définie par le livre 5 du code des ports maritimes, qui a repris les dispositions de la loi du 6 septembre 1947 ; cette loi a constitué un progrès social et économique certain, en protégeant et en stabilisant une main-d'oeuvre précaire, au bénéfice à la fois des ouvriers dockers et des entreprises. Toutefois, actuellement, le taux d'inemploi des dockers, sur les douze derniers mois supérieur à 30 p. 100 atteint des valeurs bien plus élevées dans certains ports, ce qui entraîne à la fois de fortes tensions sociales et des surcoûts pénalisants pour nos ports. C'est la raison pour laquelle une large concertation a été engagée auprès des différents acteurs et clients de la filière portuaire, afin de recueillir les suggestions et propositions des uns et des autres. Cette concertation est arrivée maintenant à son terme et le Gouvernement arrêtera bientôt sa position, de telle sorte que la filière portuaire française, dont la manutention portuaire ne constitute qu'un élément, puisse retrouver fiabilité et compétitivité et soit en état d'affronter dans les meilleures conditions les échéances européennes de 1993.
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