Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Charles Ginesy attire l'attention de Mme le Premier ministre sur le fait que la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur prévoit, en son article 14, que " le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié ". A l'inverse, rien n'est prévu pour les rapports trimestriels d'activité adressés par MM. les délégués départementaux à M. le Médiateur de la République. Ceci est d'autant plus regrettable que ces derniers ont pu traiter, pour la seule année 1990, 18 000 dossiers. De plus, le délégué départemental, bien qu'étant en rapport direct avec les administrés, demeure une institution fort peu connue alors qu'elle mériterait d'être valorisée, notamment par la médiatisation de la mission qui lui est dévolue. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à une révision de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 allant dans le sens d'une consécration des délégués départementaux, d'une manière générale, et en les autorisant, en particulier, à publier un rapport d'activité annuel qui pourrait être communiqué à la fois au préfet de département et au président du conseil général.
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La question est caduque
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