Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes quelle crédibilité lui paraît-il encore possible d'attacher au projet de création d'un espace économique européen compte tenu des difficultés survenues dans le déroulement des négociations entre la Communauté économique européenne et l'Association européenne de libre-échange.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/12/1991
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les négociations sur l'espace économique européen (E.E.E.), engagées depuis juin 1990, entre la Communauté européenne et les sept pays de l'A.E.L.E. (Islande, Norvège, Suède, Finlande, Suisse, Autriche, Liechtenstein) se sont conclues favorablement le 21 octobre dernier. Le paragraphe de l'accord est intervenu le 18 novembre, la signature de ratification se dérouleront durant l'année 1992 (s'agissant d'un accord mixte, l'approbation des parlements nationaux des Etats membres est nécessaire) ; l'entrée en vigueur du traité E.E.E. se fera comme prévu le 1er janvier 1993 en même temps que la mise en place du marché unique. Le Gouvernement français se félicite de l'aboutissement favorable de ces négociations qui furent, en effet, complexes, difficiles et longues mais cependant tout à fait prioritaires car la mise en place de l'E.E.E. constitue un élément important de la nouvelle architecture européenne. Les discussions sur l'E.E.E. devaient s'achever rapidement si l'on voulait que le calendrier soit respecté. L'accord E.E.E. auquel sont parvenues la communauté et l'A.E.L.E. est un accord équilibré, c'est-à-dire que la balance entre les droits et obligations de chacune des parties est assurée. Cet accord prévoit : la reprise par les septs pays de l'A.E.L.E. de l'ensemble de l'acquis communautaire, c'est-à-dire de la totalité de la réglementation adoptée depuis plus de trente ans par la Communauté. L'extension à l'E.E.E. des " quatre libertés " (libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services) sera donc assurée. Concrètement cela voudra dire que les entreprises et les opérateurs économiques des pays de l'A.E.L.E. bénéficieront des mêmes droits que leurs homologues communautaires sur le marché des Douze. A l'inverse, les entreprises communautaires pourront bénéficier d'un marché unifié de 360 millions de consommateurs contre 330 actuellement. Un mécanisme institutionnel qui comprend : un conseil d'association chargé de donner l'impulsion politique et composé de l'ensemble des Etats de la Communauté et de l'A.E.L.E. Il se réunira au moins deux fois par an. Le conseil se prononcera d'un accord des parties contractantes, la Communauté et l'A.E.L.E. s'exprimant d'une seule voix ; un comité mixte chargé de la mise en oeuvre de l'accord et composé également de toutes les parties contractantes. Il se réunira au moins une fois par mois. Le comité se prononcera sur la gestion au jour le jour du traité E.E.E. C'est notamment dans cette instance que sera décidée l'extension à l'ansemble de l'E.E.E. d'une norme communautaire (directive ou règlement) modifiant une disposition incluse dans " l'acquis communautaire " et qui deviendra ainsi une règle E.E.E. Les décisions se prenant par consensus chaque pays de l'A.E.L.E. pourra s'opposer à cette transformation d'une règle communautaire en norme E.E.E. Néanmoins, dans l'hypothèse où les pays de l'A.E.L.E. ne reprendraient pas une disposition communautaire, la Communauté se réservera la possibilité de prendre des mesures de " rééquilibrage " dans le secteur concerné ou dans tout autre domaine. Ce mécanisme institutionnel permettra aux pays de l'A.E.L.E. d'être informés, associés et consultés sur les futures réglementations communautaires qui touchent à des matières couvertes par l'E.E.E. En revanche, il n'y aura pas, comme le souhaitaient initialement les pays de l'A.E.L.E., de " codécision ". L'autonomie de décision de la Communauté sera préservée et l'extension des normes communautaires à l'ensemble de l'E.E.E. se fera sur la base de la législation communautaire et du droit d'initiative de la Commission ; un mécanisme juridictionnel qui devrait garantir aux opérateurs économiques une application uniforme des règles E.E.E. sur l'ensemble de l'espace économique. Le mécanisme juridictionnel de l'E.E.E. comportera la création d'une cour E.E.E. indépendante, rattachée fonctionnellement à la C.J.C.E. et composée de cinq juges de la C.J.C.E. et de trois juges de l'A.E.L.E. ; un volet " transit routier " : l'accord E.E.E. a été l'occasion pour la Communauté d'obtenir des concessions réelles de la part des pays concernés (Suisse et Autriche) en matière de transit routier ; un volet " cohésion " : les Etats de l'A.E.L.E. participeront à l'effort communautaire de réduction des disparités économiques et sociales. Seront éligibles les quatre pays les plus pauvres de la Communauté (Irlande, Portugal, Espagne, Grèce). Cet effort se traduira, outre certaines concessions agricoles et piscicoles spécifiques, par la constitution d'un fonds " cohésion " composé de prêts bonifiés (1 500 Mécus) et de dons (500 Mécus). Ces crédits seront engagés par tranches annuelles égales sur cinq ans ; des concessions agricoles : l'extension à l'ensemble de l'E.E.E. de la P.A.C. ne fait évidemment pas partie de l'accord E.E.E. Cependant le traité prévoit des concessions réciproques importantes (la France devrait en tirer bénéfice) ainsi qu'une " clause évolutive " permettant la poursuite du démantèlement des obstacles tarifaires et non tarifaires. Enfin des concessions spécifiques supplémentaires ont été faites par la partie A.E.L.E, au titre de la " cohésion " (certains produits agricoles des départements d'outre-mer sont inclus dans cette liste) ; des concessions sur la pêche : la Communauté ouvrira progressivement, par le biais d'une " clause évolutive ", son marché aux produits de la pêche en provenance de l'A.E.L.E. Cette libéralisation ne concernera pas certains produits sensibles (crevettes notamment) ou leurs dérivés. En contrepartie, l'accès aux eaux norvégiennes pour les pêcheurs communautaires sera sensiblement amélioré. Ces concessions supplémentaires bénéficieront en priorité aux Espagnols, aux Portugais et aux Irlandais au titre de la " cohésion ". ; l'ensemble de l'E.E.E. se fera sur la base de la législation communautaire et du droit d'initiative de la Commission ; un mécanisme juridictionnel qui devrait garantir aux opérateurs économiques une application uniforme des règles E.E.E. sur l'ensemble de l'espace économique. Le mécanisme juridictionnel de l'E.E.E. comportera la création d'une cour E.E.E. indépendante, rattachée fonctionnellement à la C.J.C.E. et composée de cinq juges de la C.J.C.E. et de trois juges de l'A.E.L.E. ; un volet " transit routier " : l'accord E.E.E. a été l'occasion pour la Communauté d'obtenir des concessions réelles de la part des pays concernés (Suisse et Autriche) en matière de transit routier ; un volet " cohésion " : les Etats de l'A.E.L.E. participeront à l'effort communautaire de réduction des disparités économiques et sociales. Seront éligibles les quatre pays les plus pauvres de la Communauté (Irlande, Portugal, Espagne, Grèce). Cet effort se traduira, outre certaines concessions agricoles et piscicoles spécifiques, par la constitution d'un fonds " cohésion " composé de prêts bonifiés (1 500 Mécus) et de dons (500 Mécus). Ces crédits seront engagés par tranches annuelles égales sur cinq ans ; des concessions agricoles : l'extension à l'ensemble de l'E.E.E. de la P.A.C. ne fait évidemment pas partie de l'accord E.E.E. Cependant le traité prévoit des concessions réciproques importantes (la France devrait en tirer bénéfice) ainsi qu'une " clause évolutive " permettant la poursuite du démantèlement des obstacles tarifaires et non tarifaires. Enfin des concessions spécifiques supplémentaires ont été faites par la partie A.E.L.E, au titre de la " cohésion " (certains produits agricoles des départements d'outre-mer sont inclus dans cette liste) ; des concessions sur la pêche : la Communauté ouvrira progressivement, par le biais d'une " clause évolutive ", son marché aux produits de la pêche en provenance de l'A.E.L.E. Cette libéralisation ne concernera pas certains produits sensibles (crevettes notamment) ou leurs dérivés. En contrepartie, l'accès aux eaux norvégiennes pour les pêcheurs communautaires sera sensiblement amélioré. Ces concessions supplémentaires bénéficieront en priorité aux Espagnols, aux Portugais et aux Irlandais au titre de la " cohésion ".
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