Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration comment les pouvoirs publics agiront-ils pour prévenir les difficultés que semble présenter le régime des retraites dans la profession bancaire d'une part, et auprès de la caisse de retraite complémentaire des médecins d'autre part ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1992
Réponse. - Les institutions de retraite complémentaire dont relèvent les personnels bancaires sont des organismes de droit privé créés et gérés par les partenaires sociaux seuls responsables de leur équilibre financier. Il leur appartient donc de mettre en oeuvre toute mesure nécessaire d'ordre professionnel et interprofessionnel, notamment en participant pleinement aux compensations financières de l'A.R.R.C.O. et de l'A.G.I.R.C. En ce qui concerne les médecins libéraux exerçant sous convention, le régime des prestations supplémentaires de vieillesse dont ils bénéficient à ce titre connaît depuis quelques années des difficultés d'équilibre. En raison du refus des responsables de la caisse de retraite des médecins français (C.A.R.M.A.F.) qui en assume la gestion de proposer des mesures propres à en assurer la maîtrise autres qu'une augmentation incessante et massive des cotisations, le Gouvernement a diligenté une mission conjointe de l'I.G.A.S. et de l'I.G.F. qui s'est déroulée aux mois d'août et de septembre 1991. Le rapport d'enquête confirme les importantes difficultés d'équilibre à court terme de ce régime. Il souligne également les rendements exorbitants du droit commun offerts par celui-ci aux professionnels concernés malgré la croissance rapide de ses charges, liée à la fois à l'indexation automatique des pensions sur la valeur des actes médicaux et à l'évolution du nombre des médecins retraités. Une telle situation n'est rendue possible que par la participation massive des caisses d'assurance maladie à son financement, participation qui n'a pas eu pour contrepartie une maîtrise des dépenses de santé assumées par l'assurance maladie, comme il l'était prévu à l'origine. Il apparaît donc nécessaire que les partenaires conventionnels et le Gouvernement réexaminent les principes de fonctionnement de ce régime et définissent des réformes de fond, de manière à en assurer la maîtrise et donc la pérennité. Dans ce but, le rapport a été remis à toutes les parties concernées : syndicats médicaux, caisses nationales d'assurance maladie et C.A.R.M.F. En attendant l'aboutissement de cette négociation, les mesures nécessaires seront prises pour résoudre les difficultés de trésorerie du régime au cours de l'année 1992 et honorer les retraites en cours.
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