Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 03/10/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des retraités de la fonction publique d'Etat, hospitalière et des collectivités locales. Ceux-ci sont mécontents de l'accumulation de mesures et projets les concernant notamment : la perte du pouvoir d'achat de leur pension qui s'aggrave chaque année, particulièrement depuis 1986 ; la création de l'impôt C.S.G. frappant leur pension plus durement que les autres sources de revenus. Les incertitudes sur l'avenir des retraites et du régime spécifique du code des pensions. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour l'organisation d'une réelle concertation avec les organisations concernées sur l'avenir des retraites dans la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/11/1991
Réponse. - La préservation du pouvoir d'achat moyen des agents et anciens agents de l'Etat constitue un objectif majeur de la politique salariale du Gouvernement qui ne peut, toutefois, être mis en oeuvre que dans une mesure compatible avec les possibilités de l'économie nationale et le respect des grands équilibres économiques. Ce souci a présidé au dispositif salarial mis en place en 1990, et guidera les choix du Gouvernement pour 1991. En ce qui concerne l'année 1990, les revalorisations de traitements de 1,2 p. 100 au 1er avril et de 1,3 p. 100 au 1er décembre ont bénéficié aux fonctionnaires retraités, ainsi que la mesure d'attribution de trois points d'indice majoré au minimum de traitement, à compter de cette dernière date. Par ailleurs, en application du principe de péréquation posé à l'article L. 16 du code des pensions, ont été transposées aux retraités, d'une part dans les mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurcorps d'origine, à l'exception de celles qui étaient subordonnées pour les actifs à une sélection sous une forme quelconque, d'autre part la première tranche des mesures indiciaires intervenues le 1er août 1990, en application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations. En outre, la contribution sociale généralisée, instituée afin de rendre plus équitable le financement de la protection sociale, et reposant sur le principe qu'à revenu égal doit correspondre une contribution égale, se substitue partiellement à des cotisations sociales qui pesaient particulièrement sur les bas et moyens salaires accompagnée d'une remise forfaitaire de 42 francs, destinée à favoriser les bas revenus. Si ces mesures ne peuvent, par définition, bénéficier aux retraités, en revanche, la suppression du prélèvement fiscal de 0,4 p. 100 sur les revenus imposables institué en 1987 bénéficie, à revenu imposable équivalent, aux actifs et aux retraités. Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que le relèvement récent de 0,9 p. 100 de la cotisation d'assurance maladie n'a pas concerné les retraités. Je tiens à vous indiquer que le Gouvernement est soucieux de préserver les principes qui régissent le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat et qui fondent sa spécificité. Le livre blanc sur les retraites, publié le 24 avril dernier, expose l'ensemble des propositions relatives au fonctionnement des régimes par répartition dans les prochaines décennies compte tenu des perspectives sociodémographiques et économiques. Afin de permettre à chacun de disposer de l'ensemble des éléments du débat sur l'avenir des régimes de retraites, le livre blanc présente des scénarios alternatifs qui constituent autant d'approches possibles du problème. Ces approches, qui sont destinées à faire l'objet d'un vaste débat, ne constituent aucunement des solutions préétablies. La mission sur les retraites, présidée par M. Robert Cottave, a été chargée par le Gouvernement de conduire et d'animer ce débat. A la fin de l'année et après avoir entendu toutes les parties concernées, la mission remettra au Gouvernement ses recommandations sur les orientations qui lui apparaîtront devoir être privilégiées. Il apparaît en tout état de cause prématuré de préjuger les suites qui pourraient être apportées aux propositions évoquées dans le livre blanc concernant le régime spécial de retraite des fonctionnaires avant l'achèvement de la phase de consultation actuellement en cours.
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