Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/10/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué aux postes et télécommunications de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 07/11/1991
Réponse. - La loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et son application effective a transformé à la fois le mode de régulation et le fonctionnement du secteur des télécommunications. 1) Les structures pour assurer le respect des principes garantis par la loi (indépendance de la fonction de régulation, respect des règles de la concurrence, libre accès au réseau public, égalité de traitement des usagers) sont en place. Le décret n° 91-644 du 10 juillet 1991 a défini les attributions des deux commissions consultatives spécialisées, l'une pour les services de télécommunications, et l'autre pour les radiocommunications. Ces deux commissions, qui contribuent à l'élaboration de la " jurisprudence " de la loi, ont été installées les 5 et 10 septembre dernier et ont d'ores et déjà commencé leurs travaux. 2) L'ensemble des décrets d'application de la loi pourront être publiés avant la fin de l'année. Il s'agit des décrets sur la déclaration de publication des annuaires, sur la fournitures des services de télécommunications à valeur ajoutée et sur la nouvelle procédure d'agrément des équipements terminaux de télécommunications, qui transpose en droit interne la directive européenne du 29 avril 1991 sur la reconnaissance mutuelle de conformité des terminaux. Quant au décret relatif aux services-supports, ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 1993, il précisera ultérieurement la procédure applicable à ces services. 3) La pluralité des opérateurs admise par la loi est déjà effective grâce à plusieurs décisions concrètes prises depuis le début de l'année. Le 25 mars 1991, des autorisations ont été données à France Télécom et à la Société française de radiotéléphone (S.F.R.) pour exploiter, dans des conditions identiques, deux réseaux G.S.M. (radiotéléphone numérique paneuropéen). Quatre autorisations de réseaux V.S.A.T. unidirectionnels (réseaux indépendants par satellite) ont été attribuées à des sociétés françaises ou étrangères, selon un schéma d'autorisation défini par la direction de la réglementation générale au titre de l'article L. 33-2 du code des P. et T. Des demandes d'autorisation de réseaux V.S.A.T. bidirectionnels sont en cours d'instruction et des autorisations seront délivrées avant la fin de l'année. La D.R.G. a poursuivi sa politique d'appel à candidatures pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 R.P.) pour couvrir le quart Nord-Est du territoire et la région Ile-de-France. Les réseaux qui seront autorisés s'ajouteront à la moitié Sud de la France. Enfin, une trentaine d'autorisations de réseaux indépendants filaires ont été délivrées au titre de l'article L. 33-2 du code des P. et T. 4) Une gestion prospective et rationnelle des fréquences demeure un objectif prioritaire du ministère qui s'est mobilisé en vue de contribuer à l'élaboration du rapport sur les fréquences prévu par la loi et confié au président du comité de coordination des télécommunications. 5) Enfin, le ministère, par le biais de la D.R.G., assure une présence active dans les discussions communautaires pour les secteurs des télécommunications faisant encore l'objet de réflexions au sein de la C.E.E. (satellites, fréquences, O.N.P., etc.).
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