Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/10/1991
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser l'état actuel d'élaboration de modules de formation avec la direction du personnel de son ministère, en priorité pour que les agents chargés de l'information des personnes handicapées, mais aussi pour tous ceux appelés par leur domaine de compétence à prendre en compte l'accessibilité, conformément aux précisions apportées par son prédécesseur devant l'assemblée générale du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (Colitrah) le 21 février 1991.
- page 2123
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/02/1992
Réponse. - Trois centres interrégionaux de formation professionnelle (C.I.F.P.) ont organisé, en novembre et décembre 1991, des formations sur l'accessibilité des bâtiments et de la ville aux personnes handicapées ; il s'agit des C.I.F.P. d'Arras, Mâcon et Toulouse. Ces formations viennent en appui du dispositif adopté en conseil des ministres le 21 novembre 1990. Elles s'étalent sur deux jours et concernent plusieurs catégories d'agents (30 à 50 personnes par session) : a) les agents intervenant dans la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accéssibilité, et dans la commission départementale touristique ; b) les responsables et instructeurs du droit des sols ; c) les personnels des cellules " financement du logement " ; d) les responsables de services et de cellules " constructions publiques " ayant une fonction de conducteurs d'opérations ; e) les maîtres d'oeuvres, concepteurs d'espaces publics. Ces formations ontpour objectif de permettre à ces agents de sensibiliser et conseiller leurs interlocuteurs sur la manière de rendre le cadre bâti et son environnement accessibles à tous, et dans ce but : de décrire la diversité des aptitudes physiques des usagers, d'analyser les principaux types de situations handicapantes, de connaître et d'appliquer les réglementations. Les intervenants dans ces formations sont des agents des centres d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.), des architectes, des agents de directions départementales de l'équipement (D.D.E.), ayant organisé des actions pilotes, des membres des principales associations de personnes handicapées. Les services destinataires des appels de candidatures de ces trois C.I.F.P. sont : les directions régionales de l'équipement (D.R.E.) ; les directions départementales de l'équipement (D.D.E.) ; les délégations régionales à l'architecture et à l'environnement (D.R.A.E.) ; les services départementaux de l'architecture (S.D.A.) ; les centres d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) d'environ les deux tiers des départements. Il est prévu de reconduire, courant 1992, des actions similaires nécessaires, afin que l'ensemble des agents à former puissent l'être dans un délai d'un an. Des journées de formation sont organisées par les centres d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) depuis qu'ils ont été chargés du contrôle de la réglementation relative à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées en 1980. Ces journées de formation, préparées avec les directions départementales de l'équipement (D.D.E.) et en association avec des représentants des personnes handicapées, sont destinées aux élus, techniciens concernés, professionnels du bâtiment, usagers. Leur nombre a été accru dans le cadre du plan Ville ouverte adopté en conseil des ministres le 21 novembre 1990. Un guide sur les établissements recevant du public est en préparation, l'école nationale des ponts et chaussées a organisé deux journées de formation sur la nouvelle législation notamment les 15 et 16 octobre 1991 et pense les répéter début février 1992. Des séances de formation des agents qui seront chargés de contrôler l'application des nouveaux textes en préparation ont commencé fin 1991, dans les centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère (les C.I.F.P.) et se poursuivront en 1992. En effet, les textes en préparation qui instituent un contrôle a priori, c'est-à-dire sur plans, des établissements recevant du public, nécessiteront une technicité des agents qui instruisent le permis de construire. Par ailleurs, pour permettre à chacun, professionnel ou usager, de se faire une représentation concrète de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et de l'appréhender facilement in situ, un petit guide a été réalisé par le ministère chargé du logement et sa diffusion est très large. ; instruisent le permis de construire. Par ailleurs, pour permettre à chacun, professionnel ou usager, de se faire une représentation concrète de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et de l'appréhender facilement in situ, un petit guide a été réalisé par le ministère chargé du logement et sa diffusion est très large.
- page 439
Page mise à jour le