Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/10/1991
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles il a pu être fait état d'archives du ministère des affaires étrangères à propos du Liban. En effet, la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives prévoit une prescription trentenaire pour leur consultation par le public avec possibilité de dérogation par décret. Or, un décret a précisément été pris en 1980 qui porte le délai à soixante ans pour les archives concernant le Proche et le Moyen-Orient, à compter d'août 1944. Il s'étonne donc que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ait pu disposer publiquement d'archives devant rester secrètes conformément aux lois et décrets en vigueur.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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