Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/10/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1992
Réponse. - La loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformé à fait l'objet depuis sa publication des textes d'application suivants : décret 91368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ; décret précisant certaines modalités d'application des mesures de protection lors d'atteintes à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation : en cours d'élaboration avec les services de l'Institut national des appellations d'origine ; arrêtés conjoints ministère de l'agriculture, ministère des finances : comité national Vins (arrêté en vigueur jusqu'au 20 juin 1992( ; comité national Produits laitiers (arrêté du 29 juillet 1991) ; comité national Produits autres (arrêté du 29 juillet 1991), fixant la composition du conseil permanent (arrêté du 22 novembre 1991). Fixant la composition des commissions permanentes : Vins maintenue jusqu'au 26 juin 1992 ; produits laitiers en cours ; produits autres en cours. Fixant la liste, la composition, les sièges des délibérations et la liste des appellations d'origine rattachées aux comités régionaux : vins maintenu jusqu'au 20 juin 1992 ; produits laitiers sera créé en tant que de besoin (article 2 décret du 15 avril 1991 ; produits autres sera créé en tant que de besoin (article 2 décret du 15 avril 1991). Nommant les présidents des comités nationaux : Vins maintenu jusqu'au 20 juin 1992 ; produits laitiers (arrêté du 29 juillet 1991) ; produits autres (arrêté du 29 juillet 1991). Nommant les membres des comités nationaux : Vins maintenu jusqu'au 20 juin 1992 ; produits laitiers (arrêté du 29 juillet 1991) ; produits autres (arrêté du 5 novembre 1991). Nommant le président du conseil permanent (arrêté du 10 juin 1991). Arrêtés du ministère de l'agriculture et de la forêt : Nommant les membres des comités régionaux : vins maintenu jusqu'au 20 juin 1991 ; produits laitiers en tant que de besoin (articles 2, décret 15 avril 1991) ; produits autres en tant que de besoin (article 2, décret 15 avril 1991).Nommant les présidents des comités régionaux : vins maintenu jusqu'au 20 juin 1992 ; produits laitiers en tant que de besoin (article 2, décret 15 avril 1991) ; produits autres en tant que de besoin (article 2, décret du 15 avril 1991). Nommant le commissaire du Gouvernement (arrêté du 19 avril 1991). En outre, pour compléter l'information de l'honorable parlementaire, il peut être précisé que la procédure de consultation en vue de procéder au renouvellement des membres du comité national des vins et eaux-de-vie a été engagée le 6 décembre 1991 auprès des préfets.
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