Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur quelle est la position du Gouvernement concernant le projet d'instauration d'une taxe sur le baril de pétrole à l'intérieur de la Communauté européenne ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'instauration d'une taxe sur les combustibles fossiles s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre les changements climatiques liés à l'effet de serre. Si l'incertitude en matière de changements climatiques subsiste dans une certaine mesure, on sait cependant, compte tenu de l'inertie des phénomènes en jeu, qu'ils seront irréversibles. La lutte contre l'effet de serre est donc essentiellement une stratégie de précaution. Pour être efficace, l'action à mener doit être engagée au niveau mondial, et les mesures à prendre par les différents pays ou régions ne seront acceptées que si l'effort demandé est équitablement réparti. Une coordination internationale de la lutte contre l'effet de serre est donc indispensable. C'est pourquoi le conseil des ministres de l'énergie et de l'environnement a formellement demandé que les principaux partenaires de la Communauté adoptent des mesures similaires à celles proposées par la commission. La France, pour sa part, s'est efforcée depuis deux ans de faire adopter des moyens harmonisés de lutte contre l'effet de serre, notamment au sein du comité de négociation de la convention sur le climat de l'O.C.D.E. Pour effectuer un premier pas dans la lutte contre l'effet de serre, la communauté a déjà pris un engagement de stabilisation de ses émissions de CO2, au même titre que de nombreux pays industrialisés. L'approche fiscale proposée par la commission assure que les réductions d'émissions se feront en priorité là où elles sont les moins coûteuses. Elle vise donc à tenir l'objectif communautaire et international au moindre coût et à éviter, pour la Communauté et la France qui émettent relativement peu de CO2, que la lutte contre l'effet de serre amène à fixer des objectifs par pays. La France s'est donc employée à défendre, sur la scène internationale, une mesure de taxation conforme aux principes suivants : cette taxe destinée à stabiliser les émissions de gaz carbonique ne devrait s'appliquer qu'au contenu en carbone des combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon) ; pour que cette mesure soit efficace et qu'elle n'ait pas d'effet négatif sur la compétitivité de nos industries, le champ de la taxe devrait au moins être l'O.C.D.E. En attendant de rallier d'autres pays au point de vue communautaire, la commission envisage des mesures spécifiques pour les industries grosses consommatrices d'énergie. Le Gouvernement français étudie actuellement quelles sont les industries les plus sensibles à un renchérissement du prix de l'énergie, et veillera avec la plus grande fermeté à ce que les mesures qui seront décidées au plan communautaire ne provoquent en aucun cas une dégradation de leur compétitivité internationale. Par ailleurs, la liberté laissée aux Etats membres d'utiliser le produit d'une fiscalité accrue sur l'énergie est le gage que les mesures de compensation nationales retenues minimiseront le coût de la limitation des émissions de CO2 dans chaque Etat, et donc dans l'ensemble de la Communauté. C'est l'application du principe de subsidiarité, indispensable si nous voulons aboutir. Enfin, lors du Conseil Ecofin du 16 décembre 1991, la France a rappelé qu'aucune décision ne pourrait être prise avant que les conséquences de la taxe envisagée à raison de son assiette, de son taux et de sa progressivité, ainsi que des mesures propres aux secteurs gros consommateurs d'énergie, n'aient été mesurées. Ces sujets seront étudiés au niveau européen dans le courant du premier semestre 1992 et seront évoqués lors de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement (C.N.U.E.D.) qui se tiendra en juin 1992 à Rio-de-Janeiro. ; Nations-Unies sur l'environnement et le développement (C.N.U.E.D.) qui se tiendra en juin 1992 à Rio-de-Janeiro.
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