Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur comment il entend, en 1992, dans le cadre de la loi de finances, mieux coordonner l'action des différents secteurs participant à la sécurité intérieure, de la police nationale à la gendarmerie, en passant par les polices municipales et les douanes. Il existe un véritable problème d'utilisation et de gestion des effectifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/02/1992
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 novembre dernier, une communication sur la sécurité intérieure. Les textes législatifs correspondants seront présentés au Parlement à la session de printemps. Le Gouvernement a retenu quatre priorités principales pour la sécurité intérieure : la sécurité quotidienne des Français avec une police de proximité efficace ; la lutte contre la drogue ; le contrôle des flux migratoires et la police des frontières ; la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Au regard de ces priorités, il convient de tout mettre en oeuvre pour renforcer l'efficacité des forces de sécurité. A cet égard, un meilleur emploi de toutes les forces de l'Etat qui concourent à la sécurité intérieure - à titre principal, police nationale, gendarmerie nationale et douane - doit être obtenu par une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et par un choix judicieux de leurs implantations. Le seuil de population, fixé à 10 000 habitants en 1941, à partir duquel le régime de la police d'Etat est institué dans une commune, sera relevé. L'autorité du préfet, représentant de l'Etat, en charge de l'ordre public dans le département sera renforcée sur les forces qui concourent à la sécurité intérieure. La départementalisation de la police nationale s'inscrit dans cette perspective. En matière de police municipale, les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, seront notamment prises en compte. Il appartiendra, alors, à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions des agents de police municipale ainsi que sur leurs conditions d'exercice. Il convient aussi de renforcer le dispositif de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes notamment en ce qui concerne l'agrément et la formation des membres de la profession. En dehors des missions de transport de fonds, tout port d'arme et toute intervention sur la voie publique seront interdits aux personnels de ces entreprises. Il revient au ministre de l'intérieur, en charge de la sécurité publique sur le territoire, d'identifier, en liaison avec les autres ministres, les menaces et les risques pesant sur la sécurité et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires. Le ministre de l'intérieur présentera ces priorités ainsi que l'ensemble des moyens consacrés à ces actions par les différentes autorités compétentes. A cet effet, une annexe au projet de loi de finances retracera l'effort que la nation consacre à la sécurité intérieure. Aux priorités qui seront finalement retenues par le projet de loi pourra être associée une perspective sur cinq ans qui marquera l'engagement de la nation à atteindre les objectifs fixés en leur consacrant les moyens nécessaires.
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