Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles seront les réactions prévisibles pour les sociétés provoquées par la charge des prélèvements que le Gouvernement compte effectuer au profit de certaines P.M.E. et P.M.I.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1992
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 10 de la loi de finances pour 1992 prévoit la réunification à 34 p. 100 des taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, que ces bénéfices soient distribués ou réinvestis dans l'entreprise. Cette mesure, qui concerne l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, s'accompagne d'une baisse du taux des acomptes d'impôt sur les sociétés, échus au cours de ces mêmes exercices, à 36 p. 100 du bénéfice de référence pour la généralité des entreprises et à 33,33 p. 100 de ce bénéfice pour les P.M.E. La limitation à 36 p. 100 de la baisse du taux des acomptes pour les sociétés autres que les P.M.E. s'explique par le coût budgétaire très important de la réunification des taux d'impôt sur les sociétés.
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