Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 03/10/1991
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et notamment sur son article 1er, 4e alinéa, qui prévoit l'attribution de 15 points majorés aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Aux termes du paragraphe a de l'article 2, cette mesure est applicable aux personnels susvisés à compter du 1er août 1990, soit à une date antérieure à l'homologation des résultats du recensement général de la population de 1990. Si l'attribution de cette majoration de 15 points aux adjoints administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes dont la population avant et après recensement se situe en dessous de 2 000 habitants ne pose pas de problème particulier, il n'en est pas demême dans les communes qui ont changé de strate démographique à l'occasion du recensement de la population. Dans ces dernières les secrétaires de mairie en place continuent à assumer leurs fonctions sans en retirer aucun avantage pécunier malgré un surcroît de travail lié à l'augmentation de la population, et dans le cas des adjoints administratifs, se voient exclus de la nouvelle bonification indiciaire dès lors que l'homologation du recensement confirme le changement de strate démographique de la commune dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Nonobstant le changement de catégorie de commune, il lui demande donc s'il n'est pas possible de prendre en compte la situation acquise des adjoints administratifs concernés, en rappelant qu'ils avaient été recrutés pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, et de les faire bénéficier à compter du 1er août 1990 et à titre définitif de la bonification indiciaire précitée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'application des dispositions de l'article 1er, 4° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale conduit à refuser cet avantage aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de plus de 2 000 habitants. Cependant, le passage d'une commune à une strate démographique supérieure à la suite d'un recensement général dont les résultats ont été authentifiés et les conséquences qu'il entraîne pour la carrière des agents exerçant leurs fonctions dans cette collectivité ont déjà été prévus. C'est ainsi que l'article 9 du décret n° 90-412 du 16 mai 1990 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale dispose que " lorsqu'une collectivité passe à la suite d'un recensement général... d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant des fonctions de secrétaire de mairie... continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois ". Dans cet esprit, il apparait que l'adjoint administratif qui exerçait, au 1er août 1990, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, situation qui lui ouvrait droit à la nouvelle bonification indiciaire, peut continuer à bénéficier de celle-ci, à titre personnel, pendant toute la durée de cette affectation dans cette même commune, bien que cette dernière ait dépassé le seuil des 2 000 habitants selon les résultats du dernier recensement authentifiés par le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990.
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