Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/10/1991
M. André Fosset demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 90-603 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin n'est pas encore appliquée, dans l'attente de la publication des décrets d'application.
- page 2124
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1992
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que, dans l'attente de la parution du décret d'application de la loi du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin, toutes instructions utiles ont été données aux inspections du travail, par circulaire du 20 décembre 1990, pour veiller à l'application des dispositions de cette loi qui, étant d'application immédiate, sont entrées en vigueur le 1er janvier 1991 et qui sont relatives notamment aux conditions d'emploi des enfants mannequins. Dès lors que les dispositions légales relatives à ces conditions d'emploi sont enfreintes, il appartient au représentant légal de l'enfant de saisir l'inspection du travail compétente afin qu'une enquête soit menée par celle-ci sur les faits signlés et que, le cas échéant, un procès-verbal soit relevé à l'encontre de l'employeur de l'enfant concerné.
- page 141
Page mise à jour le