Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Michel Crucis rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, les termes de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et notamment son article 3 (art. 15 de la loi Debré modifiée) instaurant une égalisation des situations des maîtres de l'enseignement privé, au regard de celles des maîtres de l'enseignement public. Il souligne qu'en ce qui concerne l'enseignement public la mise en place des instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) est généralisée. Pourquoi le ministère de l'éducation nationale a-t-il décidé que les futurs maîtres du privé devront attendre pour bénéficier d'une formation initiale comparable ? Il lui demande si c'est là appliquer la loi scrupuleusement et avec loyauté.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/12/1991
Réponse. - Lors des débats parlementaires sur la loi d'orientation du 10 juillet 1989, il a été précisé que le dispositif des instituts universitaires de formation des maîtres concernait les maîtres de l'enseignement public. La formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat demeure, conformément à la réglementation en vigueur, régie par des dispositions spécifiques qui garantissent le respect du caractère propre de l'enseignement privé. Dans le souci de préserver ces spécificités, une réflexion commune a été engagée avec l'ensemble des représentants de l'enseignement privé. Une concertation va s'ouvrir afin de définir les conditions dans lesquelles certains maîtres de l'enseignement privé pourraient bénéficier du dispositif de formation mis en place au profit des personnels de l'enseignement public.
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