Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'augmentation de cent francs des droits d'inscription universitaire. Le fait de l'augmentation et son pourcentage sont déjà anormaux dans les circonstances difficiles actuelles. D'autre part, comme l'ont souligné certaines associations, cette augmentation est-elle légale, l'arrêté concernant cette augmentation étant publié deux mois après le début des inscriptions ? Il serait heureux d'avoir son point de vue sur cette affaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1992
Réponse. - L'augmentation des taux des droits de scolarité pour l'année universitaire 1991-1992 a pour objectif de concourir utilement au développement de l'enseignement supérieur. Cette augmentation permettra d'accroître la capacité d'initiative des établissements pour maintenir l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur à un haut noveau dans une période où les effectifs sont croissants. Cette capacité risquerait, sans cela, d'être amoindrie dans la mesure où les évolutions du taux des droits de scolarité ont à peine permis jusque-là de garantir la valeur de cette ressource. Cette situation entraînerait, en outre, la persistance d'une forme d'augmentation irrégulière des droits de scolarité constituée par la création, à l'initiative des établissements, de contributions supplémentaires obligatoires. C'est pourquoi les recteurs des académies ont, à cette occasion, été chargés de veiller particulièrement à l'application de la nouvelle régleme ntation et de prévenir les irrégularités qui pourraient être commises. L'augmentation des taux des droits de scolarité s'inscrit par ailleurs dans le contexte du plan social étudiant. Ce plan prévoit non seulement un développement des aides mais également une participation plus importante des étudiants dans leur répartition. Ainsi, les commissions sociales d'établissement auront à se prononcer sur les demandes de bourses d'enseignement supérieur dont le nombre augmente sensiblement et dont l'attribution ouvre droit à exonération du paiement des droits de scolarité. Enuite, une part du produit des droits de scolarité est réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante. S'agissant de la régularité de cette augmentation, une lettre circulaire du 24 juin 1991 a informé les chefs des établissements publics d'enseignement supérieur des nouveaux taux des droits de scolarité afin de permettre, notamment, l'impression des dossiers d'inscription. Cette décision a ensuite été formalisée par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget daté du 5 août 1991 et publié au Journal officiel de la République française dans son numéro du 10 septembre 1991. Cet arrêté précise que les taux des droits de scolarité qu'il a pour objet de déterminer sont applicables pour l'année universitaire 1991-1992.
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