Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Michel Crucis attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'importance du nombre des emplois à temps complet et partiel créés par les particuliers employeurs. Ces derniers sont environ 600 000 et les emplois qu'ils rémunèrent se montent actuellement à quelque 450 000 salariés. Il est avéré que les besoins d'aide en matière familiale ou de ménage sont très importants et qu'il y aurait là une source certaine de créations d'emplois. Encore faudrait-il que les employeurs potentiels ne soient pas pénalisés comme actuellement, puisqu'on ne leur accorde aucun abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ne conviendrait-il pas d'accorder à toutes les personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux parents de jeunes enfants et aux personnes âgées ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'existence d'un important potentiel d'emplois auprès des familles (gardes d'enfants, aides à domicile des personnes âgées et handicapées, travaux ménagers), sous-exploité du fait du caractère partiellement solvable de la demande au prix du marché officiel (entraînant une prépondérance du travail clandestin) et de l'insuffisante structuration de l'offre en termes de recrutement, de mise en relation et de formation des salariés, a incité les pouvoirs publics à compléter la panoplie de mesures existant déjà dans ce domaine par une action d'ensemble, exposée au conseil des ministres du 16 octobre 1991, reposant sur trois éléments : 1° la simplification des procédures de déclaration des salaires aux organismes sociaux, décidée par le conseil des ministres du 3 juillet, est entrée en vigueur le 1er janvier 1992 : les employeurs n'ont plus à déclarer, chaque trimestre, que le salaire horaire et le nombre d'heures travaillées, l'URSSAF calculant elle-même les cotisations ; 2° l'aide à la demande des ménages avec une incitation fiscale simple, à vocation générale, de manière à entraîner la création d'un maximum d'emplois : à partir du 1er janvier 1992, l'emploi par les ménages d'un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d'impôts, dont le montant atteint 50 p. 100 des dépenses engagées, dans la limite d'une dépense de 25 000 francs ; 3° l'appui à une meilleure organisation de l'offre de services au niveau local, avec des incitations au développement, avec l'appui des collectivités territoriales, du réseau associatif de services aux personnes. Le cadre juridique de ces associations est rénové, de manière à ce qu'elles puissent à la fois être l'employeur direct d'un certain nombre de salariés, en les mettant à la disposition des ménages à titre onéreux, et jouer le rôle d'intermédiaire entre les demandes et les offres d'emploi émises par les particuliers, qui restent employeurs. En outre, ces associations bénéficient de l'exonération à l'embauche du premier salarié. L'ensemble de ces dispositions a été repris dans la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
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