Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 03/10/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations, particulièrement dignes d'intérêt, exprimées par les descendants de porteurs de titres russes à l'égard du non règlement, jusqu'à ce jour, du différend opposant les pouvoirs publics français au Gouvernement de l'Union soviétique, concernant leur indemnisation. Dans la mesure où la Communauté économique européenne et la France apportent une aide financière et économique non négligeable au développement de ce pays, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à aboutir au bon règlement de ce dossier, comme ce fut d'ores et déjà le cas pour certains pays de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/12/1991
Réponse. - Le Gouvernement français a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes, qui constitue un obstacle majeur au développement des relations financières en interdisant notamment l'accès de l'U.R.S.S. au marché financier français. Cette volonté constante s'est dernièrement manifestée par l'article 25 du traité d'entente et de coopération franco-soviétique signé à Rambouillet le 29 octobre 1990, stipulant que la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre, dans des délais aussi rapides que possible, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays. Il s'agit en l'occurrence du premier texte signé sur ce sujet par l'U.R.S.S. après des décennies de silence. Les autorités françaises sont résolues à donnerune suite concrète à ce texte en recherchant avec les autorités soviétiques un règlement juste et réaliste dans un contexte très difficile. Naturellement, les événements récents en Union soviétique et, en particulier, l'éventualité d'un partage des dettes entre républiques risquent, à court terme, de ne pas faciliter la recherche d'une solution.
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