Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/10/1991

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par de nombreux élus des collectivités territoriales de la République à l'égard du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ce texte, qui a pour objectif de démocratiser l'accès aux fonctions électives locales, d'améliorer les garanties accordées aux élus, d'harmoniser et de moraliser leurs conditions d'indemnisations, est en effet très mal perçu dans la mesure où, d'une part, le coût des différentes mesures envisagées est entièrement supporté par les collectivités territoriales et, d'autre part, la revalorisation des indemnités s'accompagne d'une fiscalisation qui lui enlève tout son sens. En outre, cela se traduit par une plus-value de recettes pour le budget de l'Etat alors que ce dernier ne consacre pas un seul centime à l'amélioration du statut des élus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt pour éviter que ce statut des élus, tant attendu, n'entraîne, en réalité, de très graves désillusions pour les élus locaux.

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Réponse du ministère : Enseignement technique publiée le 16/11/1991

Réponse apportée en séance publique le 15/11/1991

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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